Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposait l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et les dispositions du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne pourrait accéder aux soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine.

le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice.

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le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Neraudau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Dès lors que la région Réunion a alerté les candidats sur l'existence des aléas géotechniques et la nécessité de procéder à des reconnaissances complémentaires par appui en phase EXE, tout en leur proposant

soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

Il n’a en outre pas l’obligation d’inviter le requérant à régulariser les irrecevabilités de sa demande.

Par une décision du 2 mars 2021, le centre hospitalier de Rives a opposé un refus à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme A.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 5.

le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice.

la rétablir dans ses droits à plein traitement sur toutes les périodes de congé de maladie en lien direct avec l'accident survenu le 8 avril 2021 et de lui rembourser les frais inhérents aux soins nécessités

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

En ce qui concerne l'instruction de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme A : 11.