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Mme C A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 4 aout 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

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2ème Chambre

DTA_2201145_20240529

Administratif

29 mai 2024

D C, représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation de la décision du 14 avril 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours

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9ème Chambre

DTA_2506163_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sa demande de réexamen a été rejetée par l’OFPRA le 17 février 2025. Il a déposé un recours à l’encontre de cette décision devant la CNDA.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527295_20250929

Administratif

29 septembre 2025

A..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603819_20260213

Administratif

13 février 2026

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet de police prononçant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603868_20260220

Administratif

20 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2026 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607873_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 du préfet de police prononçant à

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406916_20240719

Administratif

19 juillet 2024

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428687_20250414

Administratif

14 avril 2025

de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () Le président du tribunal administratif

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Reconduite à la frontière

DTA_2301437_20230424

Administratif

24 avril 2023

en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ".

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302258_20251205

Administratif

5 décembre 2025

27 octobre 2022 portant rejet de son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence.

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Chambre DALO

DTA_2112122_20230404

Administratif

4 avril 2023

Elle soutient que : - par une décision du 11 juillet 2019, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; - par une ordonnance du 28 septembre 2020, le tribunal

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301262_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme C B demande au tribunal : 1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301281_20230726

Administratif

26 juillet 2023

C A demande au tribunal : 1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par décision du 7 juillet 2022 de la commission de médiation

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316725_20230920

Administratif

20 septembre 2023

A D, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520425_20250728

Administratif

28 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521006_20250725

Administratif

25 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601244_20260416

Administratif

16 avril 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401168_20240629

Administratif

29 juin 2024

présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de

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