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2 727 résultats pour « recours du majeur protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600356_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401176_20240629

Administratif

29 juin 2024

29 juin 2024

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'obligation de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en raison de son état de santé le collège des médecins de l'OFII aurait dû être saisi et il aurait dû être protégé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302636_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

d'espèces protégées inscrites dans l'arrêté du 29 octobre 2009 ; les travaux ont commencé fin avril de cette année, en pleine période de reproduction d'une majeure partie des espèces protégées et pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502738_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104667_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

de gardien du cours d'eau domanial, même en l'absence de faute de sa part ; - la responsabilité du département de la Sarthe est engagée à raison du risque spécial que représente un risque naturel majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504203_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : - elle accueille, protège, accompagne et oriente les jeunes (mineurs ou majeurs) en difficulté qui lui sont confiés (en particulier par les services de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502446_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

objectifs de préservation des paysages forestiers de la Sainte-Baume et d’extension des aires protégées ; - l’arrêté préfectoral attaqué n’a pas été précédé d’une dérogation espèces protégées alors que

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2400897_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sans délai, à l'effacement du signalement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301760_20230401

Administratif

1 avril 2023

1 avril 2023

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301770_20230402

Administratif

2 avril 2023

2 avril 2023

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301932_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301958_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301965_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206170_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206171_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206172_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206204_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100001_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Dans cette optique, les auteurs du document d'urbanisme ont identifié, au sein du rapport de présentation, un secteur, correspondant à la parcelle d'emprise du projet envisagé par la SCI Galode, " à protéger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600537_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A..., désormais majeur, qui confirme être né le 12 février 2008 ; - celles de M. B... pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte.

Source officielle

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