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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600356_20260203
3 février 2026
dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour
ORTA_2401176_20240629
29 juin 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l'obligation de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510082_20250627
27 juin 2025
et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en raison de son état de santé le collège des médecins de l'OFII aurait dû être saisi et il aurait dû être protégé
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302636_20230526
26 mai 2023
d'espèces protégées inscrites dans l'arrêté du 29 octobre 2009 ; les travaux ont commencé fin avril de cette année, en pleine période de reproduction d'une majeure partie des espèces protégées et pour
3ème chambre
DTA_2502738_20260109
9 janvier 2026
par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une
1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
de gardien du cours d'eau domanial, même en l'absence de faute de sa part ; - la responsabilité du département de la Sarthe est engagée à raison du risque spécial que représente un risque naturel majeur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - elle accueille, protège, accompagne et oriente les jeunes (mineurs ou majeurs) en difficulté qui lui sont confiés (en particulier par les services de l'aide sociale à l'enfance
2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
objectifs de préservation des paysages forestiers de la Sainte-Baume et d’extension des aires protégées ; - l’arrêté préfectoral attaqué n’a pas été précédé d’une dérogation espèces protégées alors que
Magistrat M.HOLZER
DTA_2400897_20240429
29 avril 2024
D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sans délai, à l'effacement du signalement de M.
ORTA_2301760_20230401
1 avril 2023
la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.
ORTA_2301770_20230402
2 avril 2023
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.
ORTA_2301932_20230411
11 avril 2023
ORTA_2301958_20230412
12 avril 2023
ORTA_2301965_20230413
13 avril 2023
ORTA_2206170_20221221
21 décembre 2022
et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.
ORTA_2206171_20221221
ORTA_2206172_20221226
26 décembre 2022
ORTA_2206204_20221228
28 décembre 2022
décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.
4ème Chambre
DTA_2100001_20231229
29 décembre 2023
Dans cette optique, les auteurs du document d'urbanisme ont identifié, au sein du rapport de présentation, un secteur, correspondant à la parcelle d'emprise du projet envisagé par la SCI Galode, " à protéger
ORTA_2600537_20260213
13 février 2026
A..., désormais majeur, qui confirme être né le 12 février 2008 ; - celles de M. B... pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte.
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