désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour pertes des redevances et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour pertes des redevances et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant

désormais inclus parmi les recettes non fiscales du service lorsque ladite redevance a été instituée.

Ce permis de construire mettait à sa charge un montant de taxe locale d'équipement de 1 558 euros, qu'elle a acquittée à une date non précisée. La construction projetée n'a pas été réalisée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 décembre 2022, 20 avril 2023 et 22 janvier 2024, ce dernier non communiqué, M.

Les contestations relatives au recouvrement prévues par le I peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

. ", celle-ci ne fait pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle qui a été faite au point 3 dès lors que les redevances de collaboration évoquées dans ce texte sont les redevances versées

de mise en recouvrement n° 16516/MEF/DAF-RCH du 29 août 2023 émis à son encontre par le président de la Polynésie française et de procéder à sa réformation ; 2°) de constater qu'elle n'est pas redevable

, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 8.

A s'est affranchi du règlement intérieur de l'aire d'accueil ; il n'a réglé ni les redevances liées à l'occupation de son emplacement ni le coût des fluides ; M.

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

D’une part, aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

du 23 octobre 2017 complétée par la délibération du 16 décembre 2019 est-elle entachée d'illégalité en tant qu'elle fixe le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022 et un mémoire non-communiqué enregistré le 14 janvier 2025, M.

Elle soutient que, en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts et la redevance domaniale prévue par l'article

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les litiges relevant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ; - c'est

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 28 mai 2025, la société en nom collectif (SNC) Parnassah, représentée par Me Veras et Me Juan, demande au juge des référés

qu'à celui de la SAS Artenius Pet Packaging France ; par suite, sa requête est recevable pour l'ensemble des taxes foncières émises au nom des deux sociétés ; - la cession ainsi intervenue s'analyse

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recette collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne