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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502383_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205645_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le même jour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112400_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Une proposition d'hébergement au CADA COS Les Suraux à Montreuil a été formulée à l'intéressée, qui l'a refusée le 21 juin 2021.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118799_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par décision du 6 septembre 2021, le président de l'université Paris II Panthéon-Assas lui a opposé un refus, au motif que le responsable de formation n'avait jamais reçu le dossier de candidature du requérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008338_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
ou du refus de l'hébergement proposé () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002310_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il a accepté à cette date les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 août 2020 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000635_20230222
22 février 2023
22 février 2023
/Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. (
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313626_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Mme C doit être considérée comme soutenant que : - le refus d'admission au séjour : * est entachée d'un défaut de motivation ; * a été prise en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'entrée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511044_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de première acceptation de l'offre de prise en charge : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées
Source officielle1ère chambre
DTA_2202409_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par une décision révélée le 25 août 2021, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226936_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En second lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d'accueil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... demande l’annulation des décisions par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et a refusé de l’admettre au séjour
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306108_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, n'a pas renouvelé son attestation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121987_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile et refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile ne sont pas motivées ; - le préfet de police n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303594_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ainsi, alors que Mme B... a refusé de rejoindre cet hébergement après l’avoir initialement accepté et avoir été informée des risques d’un tel refus, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision de
Source officielle8ème chambre
DTA_2207550_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a souhaité déposer une demande d'asile et a été reçue par la préfecture de l'Essonne le 29 septembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206831_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle a souhaité déposer une demande d'asile et a été reçue par la préfecture de l'Essonne le 29 septembre 2021.
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