L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Selon les termes de cette lettre, l'ouverture de la saison hivernale 2019/2020 aurait révélé d'importantes carences de la société Altiservice dans les obligations d'entretien, de remise en état et de renouvellement

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies E le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

D en demeure, sur le fondement de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, de remettre en état les parties du terrain non bâti lui appartenant et non entretenues ; 3°) d'enjoindre

Sur la remise gracieuse : 13.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat

des liens avec sa fille.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant remise aux autorités autrichiennes : 4. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant remise aux autorités autrichiennes : 4. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

B a demandé à la commune de Saucats de procéder à l'entretien et à la remise en état de la voirie située sur la parcelle cadastrée B n°1307 à Saucats à ses frais.