-35-4 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale (…) ».

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 766‑12 du code de la sécurité sociale que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires, instituées au profit des travailleurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

Sur les conclusions de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : Les conclusions indemnitaires présentées par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion doivent être rejetées

2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août 2018 : " I.

sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêt de la Cour

sécurité sociale, s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur.

sécurité sociale, s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

maladie du régime général de sécurité sociale prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre

de la sécurité sociale et, d'autre part, que les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie doivent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 11.

de cette qualification dès lors qu'il est versé en application de l'article 41 de la loi 86-33 qui reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulée " régime de sécurité sociale

de cette qualification dès lors qu'il est versé en application de l'article 41 de la loi 86-33 qui reprend les dispositions de l'instruction générale du 1er août 1956 intitulée " régime de sécurité sociale