Si le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable, cet avis ne lie pas le préfet ainsi qu'il le précise à juste titre.

séjour des étrangers et du droit d'asile, il est aussi entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est fondé sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par le silence gardé par le service de la main d'œuvre étrangère sur la demande d'autorisation de travail

A C B, représenté par Me Noirel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Mme B produit un avis favorable à une demande d'autorisation de travail, délivré par le service de la main d'œuvre étrangère.

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

refus de certificat de résident algérien : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est à tort estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du service

et fait valoir en outre que le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour, faite le 19 février 2022 et qui a donné lieu à une convocation en préfecture le 7 décembre 2022 puis à un avis du service

- elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de clôture rendues par les services

Elle soutient que : - vétérinaire libéral, elle s'est, le 9 mai 2023, blessée l'index gauche avec une lame de bistouri ; - transférée au service de la main de l'hôpital Edouard Herriot, un rinçage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.

Le service de la main d'œuvre étrangère de l'unité départementale de l'Isère de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes

B, ressortissant bangladais né le 10 mai 1983, serait entré irrégulièrement en France le 28 février 2013 selon ses déclarations.

d'un vice de procédure et d'erreur de droit ; notamment, ce n'est pas à l'étranger de présenter dès l'introduction de sa demande " un contrat visé " mais c'est au préfet qu'il appartient de saisir le service

d'un vice de procédure et d'erreur de droit ; notamment, ce n'est pas à l'étranger de présenter dès l'introduction de sa demande " un contrat visé " mais c'est au préfet qu'il appartient de saisir le service

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M.

d'autorisation de travail pour un contrat de travail d'une durée de six mois, dont le dépôt a été attesté par la commune de Tulle, n'a pas donné lieu à la délivrance de cette autorisation par les services

est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - il est illégal à défaut de production de l'avis du service

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de la Seine-Saint-Denis d'avoir saisi le service de la

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie d'une présence en France de plus de neuf ans, d'une activité professionnelle et d'une autorisation de travail du service