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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307012_20231030
30 octobre 2023
Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3.
DTA_2307015_20231030
- Asile - 15 jours
DTA_2309900_20230728
28 juillet 2023
requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B G, représentée par Me Girardeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212283_20230317
17 mars 2023
à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par l'occupation irrégulière des lieux depuis le 1er mai 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la société Fast Transport, les
DTA_2305358_20230515
15 mai 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 4 mai 1999, est entrée irrégulièrement en France le 10 novembre 2022, selon ses déclarations.
DTA_2302387_20231222
22 décembre 2023
a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - eu égard aux risques qu'elle encourt en Italie et en Côte-d'Ivoire, la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
DTA_2208764_20221123
23 novembre 2022
est alors transférée à l'État membre requérant.
11ème Chambre (JU)
DTA_2207217_20220701
1 juillet 2022
À la suite de cet accord, le préfet a, par un arrêté du 26 avril 2022, décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes à fin de traitement de sa demande d'asile.
DTA_2312087_20230829
29 août 2023
Mme A, ressortissante camerounaise née le 21 avril 2001, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 6 avril 2023, selon ses déclarations.
Asile - 15 jours
DTA_2208364_20220725
25 juillet 2022
A E, ressortissant marocain né le 12 avril 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 mars 2022.
DTA_2216767_20230220
20 février 2023
A, ressortissant marocain né le 30 août 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 31 octobre 2022.
DTA_2310466_20230810
10 août 2023
juillet 2023 et le 2 août 2023, Mme E C, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-1797 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert
DTA_2303950_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.
DTA_2303951_20230620
DTA_2303952_20230620
Juge unique - Eloignement
DTA_2503498_20251105
5 novembre 2025
B..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508406_20250611
11 juin 2025
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme E C, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert
DTA_2302854_20230328
28 mars 2023
Mme H G, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1995, déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 novembre 2022.
DTA_2301654_20230906
6 septembre 2023
Dès lors, la décision de transfert n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 6.
Eloignement urgent
DTA_2505412_20250820
20 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la décision de transfert : 3. En premier lieu, l'arrêté de transfert a été signé par M.
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