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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015742_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le régime des plus-values à court terme est applicable : () b.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

réalisées ou moins-values subies, à ce titre, au cours des années en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506970_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

une transaction ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon de s’abstenir de tout paiement fondé sur la valeur vénale des biens nécessaires au service, sauf

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302931_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

acquis en contrepartie d'un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112637_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2314236_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sous le régime de la location meublée est la valeur d’apport, entendue comme la valeur des biens lorsqu’ils ont été acquis par le contribuable soit, en l’espèce, les valeurs figurant dans la déclaration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306365_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

septembre 2023 sous le n° 2306365, la SCI des Châteaux, représentée par la SELAFA Judicia Conseils, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104140_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B d'un même nombre de titres de la société CM Human Resource et Services, d'une valeur nominale de dix euros. La valeur réelle des titres de la société CM et Associés apportés par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003221_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416148_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307708_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... une demande d’information afin d’obtenir, avant le 5 octobre 2021, le dépôt de la déclaration n° 2074 afférente aux plus ou moins-values réalisées en 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () /2 bis.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de son résultat fiscal un montant de 460 105 euros libellé " plus-value taxable par acte notarié " entraînant la déclaration d'un déficit commercial.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de son résultat fiscal un montant de 460 105 euros libellé " plus-value taxable par acte notarié " entraînant la déclaration d'un déficit commercial.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002882_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B a déclaré, au titre de l'année 2016, une plus-value de long terme d'un montant de 242 700 euros résultant de cette cession, en principe imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202978_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

renseignements et documents obtenus de tiers et sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir les impositions en litige ; - c'est à tort que l'administration a considéré que la plus-value

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405962_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

soit en pleine propriété avec droit d’usage et d’habitation, soit en nue-propriété, le prix d’acquisition étant déterminé en fonction de l’espérance de vie des vendeurs et à un prix inférieur à la valeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304361_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1924385_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B, le montant correspondant dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux donnant lieu à plus-value taxable sur le fondement des articles 150-0 A et suivants du code

Source officielle

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