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Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle concernée par le déclassement anticipé abrite un espace vert affecté à l'usage direct du public.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2214761_20250430

Administratif

30 avril 2025

Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle concernée par le déclassement anticipé abrite un espace vert affecté à l'usage direct du public.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500027_20250128

Administratif

28 janvier 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 janvier 2025 du préfet de Mayotte portant réglementation de la vente

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503571_20250627

Administratif

27 juin 2025

d'eau et a refusé de mettre en œuvre les coupures d'eau nécessaires à la pose des compteurs ; 2°) d'enjoindre au SIECT de lui transmettre le prix détaillé de vente d'eau afin de conclure une convention

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5ème Chambre

DTA_2100277_20240109

Administratif

9 janvier 2024

de jouissance sur la piste privée forestière de sa propriété (parcelles cadastrées section B640, 642 et 647) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512975_20260324

Administratif

24 mars 2026

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414434_20250311

Administratif

11 mars 2025

requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501283_20250428

Administratif

28 avril 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009879_20231110

Administratif

10 novembre 2023

parcelle cadastrée section YL n° 343 et en tant que les articles A 2.1 et A. 2.2 de son règlement applicable à la zone agricole n'autorisent pas l'implantation de centres de formation, de recherche et de vente

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209188_20230612

Administratif

12 juin 2023

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300654_20231030

Administratif

30 octobre 2023

18 septembre et 18 et 28 octobre 2023 Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Lézan refusant de lui communiquer : - les décisions portant sur la vente

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104070_20220803

Administratif

3 août 2022

, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201401_20230209

Administratif

9 février 2023

mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 14 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de Vesoul a délivré à la société civile de construction vente

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200676_20220715

Administratif

15 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505161_20260203

Administratif

3 février 2026

D... adjudicataire du terrain à l’issue d’une vente aux enchères ; la décision est entachée d’illégalité dès lors que la parcelle avait déjà fait l’objet d’un permis de construire accordé à M.

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5ème Chambre

DTA_2402791_20260505

Administratif

5 mai 2026

Par un arrêté du 12 mars 2024, le maire de Montpellier a, d’une part, à l’article 2 de cet arrêté, interdit la vente de toute boisson alcoolisée par les titulaires de licence à emporter de 22 heures à

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5ème Chambre

DTA_2402592_20260505

Administratif

5 mai 2026

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213447_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Alors que l'article " faculté d'achat anticipé " prévoyait que " si la vente devait se réaliser ainsi par anticipation, le prix de vente sera déterminé par les parties, suivant la date retenue, en fonction

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5ème Chambre

DTA_2205469_20221215

Administratif

15 décembre 2022

moins de vingt minutes, le vent a tourné à 270° pour venir de l'Ouest-Sud-Ouest à une vitesse d'environ 40 nœuds, soit 74 km/h, à 6h56, puis revenir ensuite plein Ouest à une vitesse de 79 nœuds, soit

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7ème Chambre

DTA_2013257_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Elle vend ses prestations sur internet via le site B et se présente comme un site de vente privées qui organise pour ses membres privilégiés, des ventes évènementielles d'hôtels et de voyages.

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