C..., alors âgé de 15 ans, a été pris en charge par les services de l’ASE d’Eure-et-Loir jusqu’au jour de sa majorité.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 mars 2019, jusqu'à sa majorité.

A démontre, par les nombreuses fiches de paies versées au dossier, qu'il travaille sans interruption depuis le mois de mai 2018.

A, né le 12 mars 2001 à Conakry (Guinée), est entré en France en 2016 et a fait l'objet d'un placement au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire le 30 septembre 2022 dont les effets ont été confirmés jusqu'à ses 18 ans par un jugement en assistance éducative

2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a retiré l'autorisation préfectorale de transfert de licence IV de débit de boissons accordée le 9 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement

B, ressortissant malien, né le 2 janvier 2002, expose qu'il est entré en France le 24 mai 2018 avant sa majorité.

Durant sa prise en charge, il a ensuite été orienté vers un accueil en studio avec un accompagnement externalisé assuré par l'équipe de l'internat.

modifiée A la loi n° 2010-023 du 11 février 2010 qui prévoit que " la majorité au sens de la présente loi est fixée à 18 ans accomplis. ".

Eu égard au tableau clinique et inflammatoire à sa naissance et à la relative probabilité qu'avait celui-ci d'évoluer, même pris en charge à temps, vers les séquelles dont est atteint l'enfant, il y a

Mineur, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité le 31 octobre 2024. Il a été interpellé le 7 décembre 2024 pour détention de stupéfiants et vol en réunion.

Il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir et avant sa majorité, il a sollicité, le 12 décembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de

Il déclare avoir été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de Calais jusqu'à sa majorité.

Son placement a été confirmé le 23 mai 2018 par un jugement du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille.

Il a été confié, à compter du 31 octobre 2018 et jusqu'à sa majorité, au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants de B.

A..., ressortissant du Bengladesh né le 25 décembre 2001, est arrivé en France en 2018 et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

à la SELARL Mary & Inquimbert, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou subsidiairement la somme de 1 500 euros à lui verser au titre

A titre liminaire, il rappelle que le requérant, arrivé mineur en France, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié à sa majorité d'un titre de séjour sur le fondement de l'ancien

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-d'Oise à compter du 12 avril 2022 et son accompagnement par ce service s'est poursuivi au-delà de sa majorité dans le cadre

Par ordonnance du 30 juin 2023 du tribunal judiciaire de Toulouse, il a été placé sous tutelle et confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).