A du fait du rejet définitif de sa demande d'asile.

Et par la présente requête, Mme A demande au Tribunal l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte du procès-verbal d'audition de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la MDPH de l’Oise conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité tenant à l’absence de moyens et de liaison

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / () ".

de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée.

Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la décision de remise aux Pays-Bas est illégale dès lors que le requérant a vu sa demande d'asile rejetée

E A soutient ne pas avoir été informé de la procédure du demandeur d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a présenté une demande d'asile le 14 août 2025 qui a été rejetée le 27 août

Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.

qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Par sa requête, la société Paris Fermeture + demande l'annulation de ces décisions ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 2.

L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par décision du 22 mars 2019.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme A...