Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 5.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le conseil municipal n’avait pas compétence pour adopter la délibération attaquée, qui est donc entachée d’un vice d’incompétence. 4.

En ce qui concerne la condition d’urgence 4.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

l'arrêté n° PC0770142400012 du 12 février 2025 par lequel le maire de la commune d'Avon a accordé à la commune d'Avon un permis de construire en vue de l'extension de l'école du Haut Changis, située 4

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

indus d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 804 euros pour la période du 1er août au 31 octobre 2019, d'un montant de 5 424 euros pour la période du 1er novembre 2017 au

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. " Aux termes du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, dès lors, être écartée. 4.