part, lui a interdit d'exercer temporairement les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du code du sport et, d'autre part, lui a interdit d'exercer provisoirement quelque fonction que ce soit auprès

212 euros et application d'un abattement pour durée de détention de 210 euros, de 124 049 euros. 13.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 23.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 20.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 24.

La CPAM de la Gironde est fondée à demander que l'AP-HP lui verse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité de frais de gestion, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

sécurité sociale pour l'année 2025 fixe respectivement à 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l’indemnité pouvant être recouvrée par l’organisme d’assurance maladie.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, d'animation ou d'encadrement de toutes activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport et de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre

forfaitaire de gestion, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a droit à l’indemnité forfaitaire au taux de 1 212 euros.

Compte tenu du montant du remboursement obtenu, la CPRPSNCF a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la somme de 1 212 euros

formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté

toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis

toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis

visées à l’article L.212-1 du code du sport selon la procédure d’urgence ; 2°) de condamner l’État au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du

Aux termes de l’article 1 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption