Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105389_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202614_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les sommes qui lui ont été versées par son père et qui sont à l'origine de l'indu en litige ne constituent pas une pension alimentaire mais une aide financière en vue de lui permettre d'ouvrir un commerce
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317858_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielle5ème chambre
DTA_2203576_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au cours de sa pause méridienne doit être regardé comme constituant un accident de trajet au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2023 et 27 mars 2025, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) BL Communication, représentée par Me Nesa, doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
11 août 2022
instance, la somme demandée par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000566_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié par le décret 2015-1112 du 2 septembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111445_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300855_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307499_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B versera à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105819_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105008_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toutefois, cet avis d'imposition, qui mentionne expressément l'État comme seul débiteur légal de l'imposition litigieuse, n'a été adressé à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503237_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de son commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903206_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 1820