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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titres des années 2016, 2017 et 2018
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
Vu : - la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; - le code de
4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
C..., née le 5 novembre 2000, qui a atteint l’âge de 25 ans en novembre 2025, mois au cours duquel intervient le présent jugement, il y a lieu d’évaluer, en conséquence de ce qui a été dit au point 17,
DTA_2305463_20240717
17 juillet 2024
du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 49 logements valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées section AH n°59
1ère Chambre
DTA_2300122_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
B soutiennent que la réclamation de la société Somah a été rejetée par un courrier du maître d'ouvrage en date du 25 avril 2018, de sorte que la requête enregistrée le 28 décembre 2018, soit au-delà
2ème chambre
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2023 et le 13 février
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier de la fiche d'écart établie le 30 janvier 2018 et du compte-rendu de chantier du 12 juin 2018, que lors de l'exécution du marché, il a été constaté qu'une partie
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
en réponse à la proposition de rectification du 18 juin 2018 ; - les moyens soulevés par la SAS Temporel ne sont pas fondés.
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une décision positive de VA a été prononcée le 5 janvier 2018 et la VSR aurait dû, en principe, être prononcée au plus tard le 5 avril 2018.
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des établissements publics
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
Aux termes de l'article GE 2, intitulé " Dossier de sécurité ", de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2021 et 9 septembre 2021, la société Eurovia 16 Project, représentée par la SCP Boivin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
le 16 mars 2013 et le 27 décembre 2013 et ses frais d'appareillage exposés entre le 10 avril 2013 et le 1er juin 2018.
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
et 30 juin 2020.
9ème Chambre
DTA_2004696_20230621
21 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020 sous le n° 2004534, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/590
DTA_2005156_20230621
DTA_2101387_20230621
DTA_2009458_20230621
DTA_2008582_20230621
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