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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2003114_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204499_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402512_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A a été condamné pour tentative de meurtre en récidive à dix-huit années de réclusion criminelle par la Cour d'assise de Haute-Garonne.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103803_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404897_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Au terme de quatre années d'études, il n'a obtenu aucun diplôme et les documents qu'il produit relèvent à plusieurs reprises un absentéisme injustifié.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300679_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielleJuge social
DTA_2106514_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404285_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C A n'a, au terme de deux années de présence sur le territoire français, obtenu aucun diplôme, ni même validé une année d'étude. En effet, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504666_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle se prévaut de la présence en situation régulière de sa mère, arrivée en France au cours de l’année 2016, soit sept années auparavant et dont elle a par conséquent été séparée a minima pendant cette
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
par alternance, année paire pour le père et année impaire pour la mère, à compter de la décision à intervenir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403497_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et gestion à l'université de Toulouse Capitole au titre de l'année universitaire 2023/2024, au cours des trois années précédentes, il a échoué en première année de licence de droit à l'université de Grenoble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406534_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ainsi, il ressort des pièces produites que certaines années, telles les années 2015 à 2020, ne sont couvertes que par des pièces éparses ou ne permettant pas de justifier une présence effective et continue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205888_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation du marché public engagée par le département de la Haute-Garonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202373_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A la suite de la transmission des ressources de Mme D pour l'année 2019 par l'administration fiscale, la CAF de la Haute-Garonne a constaté que la requérante n'avait pas déclaré la pension de vieillesse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407012_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la SELAS EGIDE, en qualité de mandataire liquidateur de l'EIRL " chez Annie Casagrande ", représentée par le cabinet SCPI
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207386_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En quatrième lieu, il ressort du formulaire de demande de titre de séjour versé à l'instance par le préfet de Tarn-et-Garonne que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401104_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Pour établir sa présence en France depuis l'année 2015, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106223_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) au titre de l'année 2020, à raison de l'appartement dont il est propriétaire, situé 15 avenue de Vénasque dans cette commune.
Source officiellePage 25 sur 284