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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200416_20240410
10 avril 2024
Mme B C, professeure d'allemand affectée au lycée Saint-André de Colmar, a chuté le 7 mars 2017 dans la cour de l'établissement et s'est blessée à l'épaule droite, au poignet gauche, aux genoux et aux
6ème chambre
DTA_2002559_20221024
24 octobre 2022
E D : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : S'agissant des frais de santé : 6.
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
au titre des dépenses de santé futures s'élève à 33 902,50 euros au titre des arrérages échus ; - le montant des prestations qu'elle devra verser au titre des dépenses de santé futures s'élève à 26
5ème Chambre
DTA_1903019_20220718
18 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DTA_2200277_20240524
24 mai 2024
, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé.
Reconduite à la frontière
DTA_2301732_20230403
3 avril 2023
été formé devant la Cour administrative d'appel de Toulouse contre le précédent jugement du Tribunal administratif de Montpellier, que le requérant a un suivi psychiatrique et souffre de problèmes du genou
4ème Chambre
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
doit, en réalité, s'analyser comme un licenciement en cours de contrat, que l'employeur s'était ainsi engagé tacitement à renouveler ; - elle a été victime de discrimination en raison de son état de santé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300006_20230118
18 janvier 2023
condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation, en ce que Mme G est séparée de son fils C depuis plus de cinq années
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de
6ème Chambre
DTA_2000737_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 6 novembre 2017, que l'état de santé de M.
7ème chambre
DTA_2202955_20260313
13 mars 2026
C..., entré en France en août 2015, à l’âge de treize ans, y réside depuis lors de manière continue, soit une durée de près de sept années à la date de l’arrêté contesté.
5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
D'autre part, si le requérant fait état de la circonstance qu'il a continué à bénéficier d'une surveillance clinique pendant plusieurs années après la consolidation de son état de santé, en raison du risque
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
La société Rhône Environnement exerce, dans la commune de Saint-Genis-Laval, une activité de transit, regroupement, tri, broyage de déchets non dangereux déclarée le 15 janvier 2008.
9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
Par arrêté du 22 décembre 2017, le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à la société civile IF Allondon un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de plancher de 55 324
Section 8 - Chambre 1
DTA_2211020_20220728
28 juillet 2022
Toutefois, il n'établit sa présence sur le territoire qu'à compter de la fin de l'année 2012 par la production de sa carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat délivrée le 19 décembre 2022
DTA_2212033_20220728
une interdiction de retour sur le territoire français, la circonstance qu'il n'ait pas fait état de manière exhaustive de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment son état de santé
DTA_2305081_20230628
28 juin 2023
qu'il a été pris par des médecins compétents qui l'ont signé à l'issue d'une délibération collégiale, qu'il comporte les mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016 et notamment si l'état de santé
DTA_2509454_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, eu égard à la durée de sa présence en France, de la nature et de la durée de ses activités qui, si elles dépassent les cinq années à la date de l’arrêté attaqué, sont exercées pour plus de la
DTA_2510144_20250924
24 septembre 2025
Martin-Genier, premier conseiller, - M. Charzat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.
DTA_2223299_20230215
15 février 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. ".
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