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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506546_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513262_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416585_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418420_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503842_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500351_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600703_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503371_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ". 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208010_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le requérant a fait appel de cette décision devant la sous-commission d'appel du Val-de-Marne qui a confirmé cette décision le 16 juin 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208182_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C B informe le tribunal qu'il sera procédé à une nouvelle élection des membres de la commission d'appel d'offres lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424988_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Marc Gateau Leblanc demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus du greffe de la cour d'appel de Paris, datant du 8 août 2024, de lui communiquer une copie du jugement rendu par la cour d'appel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307063_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... et Mme B... demandent l’annulation, la sous-commission départementale d'appel a décidé de maintenir leur fille G...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502035_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501702_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206234_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311052_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502127_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501670_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B, qui constitue un appel formé contre un jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503343_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

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APPERE, Dorian, Daniel, Michel

SIREN 949586408Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

30/08/2026

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APPERE-DE VECCHI

SIREN 107868002Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

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Appéré, Yohann

SIREN 453587297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/07/2026

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APPERE, Elsy

SIREN 953330578Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

29/05/2026

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APPERE, Kévin, Bertrand, Max

SIREN 917714958Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

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