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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400763_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 24.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400141_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • contrairement à ce que prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-114 avenue Henry Dunant à Nice conformément aux dispositions de l'article 1401 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielle6ème chambre
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519990_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405130_20260210
10 février 2026
10 février 2026
-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505931_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-7-2° du code général des impôts aux revenus distribués mentionnés à l'article 111, c du même code de l'année 2018.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
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