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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, la société requérante n'établit pas, comme cela lui incombe, qu'une surface supplémentaire de 99,26 m² devrait être exonérée de la taxe litigieuse. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Selon l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311104_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 66 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre ; - conformément aux dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification (), le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403695_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101192_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
193 du code général des impôts ; - elle est entachée d'une " erreur de droit tirée de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation " ; - le montant de 15 059 euros est erroné compte tenu des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302931_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il incombe donc à la société requérante, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2203324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512184_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officiellePage 25 sur 958