Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au code général des impôts, a méconnu les dispositions de l’article 257 bis du code précité et la doctrine administrative (BOI- taxe sur la valeur ajoutée -IMM-10-10-10-40 n°40) ; - la compensation

1728-1-b du code général des impôts et des amendes sur le fondement de l'article 1729 D du même code.

recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

210 de l'annexe II au code général des impôts.

de l'article 261 du code général des impôts précité, en déclarant expressément " opter pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 260-5 bis du code général des impôts

1518 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article 49 septies F du code général des impôts prévoit que sont considérées comme des opérations de recherche scientifique et technique, pour l'application des dispositions de l'article 244 quater

code général des impôts ".

code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10%, en application des dispositions du deuxième alinéa du a de l’article 219 du même code.

D’une part, aux termes de l’article 238 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : « I.- Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel