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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le terrain litigieux est inclus dans une zone agglomérée comportant une certaine densité de constructions et est desservi par l'ensemble des réseaux publics ; le terrain
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602355_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dispose : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402047_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est mal fondée, le juge des référés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107608_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102363_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté de refus de permis de construire a été signé par une autorité administrative incompétente au regard de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2122-18
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504310_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102044_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305500_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'urbanisme sollicitée, le maire de Montberon a entaché son arrêtéus d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU1 3 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officiellePage 25 sur 62