Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ainsi, ce parking, qui contribue directement à l'activité déployée au sein de la galerie commerciale est annexé à ce local commercial, au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes d'une part de l'article PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " En application du code de l'environnement de la province Sud, le dossier comprend également : / () / 4°
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-14 du même code : « Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203512_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En vertu de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielleChambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le territoire de la commune se trouvait ainsi régi par le règlement national d'urbanisme en application des articles L. 174 1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera aux consorts D... la somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
231 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101849_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
231 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409432_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000816_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 21 septembre 1992 ainsi que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501306_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501307_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officiellePage 25 sur 157