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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403251_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, comme c'est le cas en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303550_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203060_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En 1er lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2005963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elles ont méconnu les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401000_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, selon l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2209075_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308754_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522935_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303657_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510644_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205796_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2511537_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
) d'enjoindre la restitution de l'entier bénéfice de son capital points ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203821_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officiellePage 25 sur 205