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La requête, enregistrée le 9 novembre 2021, soit au-delà du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité, est dès lors tardive. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500610_20250122

Administratif

22 janvier 2025

C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401092_20240229

Administratif

29 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203525_20240319

Administratif

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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JU-1ère chambre

DTA_2406214_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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7ème Chambre (JU)

DTA_2212303_20251103

Administratif

3 novembre 2025

de l’article L. 223-6 du code de la route.

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JU-1ère chambre

DTA_2205796_20240315

Administratif

15 mars 2024

D E C I D E: Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La décision référencée " 48 SI " du 9 mai 2022 est annulée.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308428_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506053_20260504

Administratif

4 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518982_20260428

Administratif

28 avril 2026

dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées est bien établie.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202203_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403251_20240819

Administratif

19 août 2024

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, comme c'est le cas en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions

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Président LE GARS

DTA_2203664_20230327

Administratif

27 mars 2023

C doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407513_20240731

Administratif

31 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

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