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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002664_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; - la majoration de 40 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure ; - l'administration fiscale a commis une erreur de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508153_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207177_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'exige l'article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire organisée par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En ce qui concerne la majoration du quotient familial : 8. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué (…) ». 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 8 mars 2021, la SAS SRHC a demandé au tribunal, en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, de ne pas transmettre aux autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003450_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B a été assujetti à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101865_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907498_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
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