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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10
Source officielleChambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104610_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904928_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001948_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans ces conditions, le moyen invoqué est infondé et doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
code général des impôts () / 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101019_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : () b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304240_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903707_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de cet exercice. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306364_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023 à midi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302423_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023 à midi.
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