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53 026 résultats pour « Article 9-2-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301870_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500002_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300577_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200503_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

au titre de sa contribution pour l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Vigan la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401055_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302362_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200802_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2511931_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301330_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 517 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202821_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304278_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires ; - l'arrêté du 9 novembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306334_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle

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