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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
1ère Chambre
DTA_2206503_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DTA_2101660_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
DTA_2102079_20240115
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
2015 et 2016 à hauteur respectivement de 54 881 euros et de 55 323 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Marseille ; 2°) de procéder au réexamen de sa candidature ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ; Il
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
de l'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 justifiant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts soient à nouveau soumises au Conseil constitutionnel ; eu égard à
2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
DTA_2300708_20251118
DTA_2300590_20251118
Pour autant, si en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
B à hauteur de 33 609 euros au titre de l'année 2014 et de 35 128 euros au titre de l'année 2015, imposables sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des
6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté ". 5.
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
L'article 269 de ce code dispose que : " 1.
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