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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511699_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 142-13 de ce code : « Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
contrairement à ce qu’impose le dernier alinéa de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
occupants distincts au sens des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une proposition de rectification a été adressée à M. et Mme B... le 13 octobre 2017 pour les années 2014 et 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-13 du code de l'urbanisme.
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