L. 211-1, L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de la circulaire du 7 octobre 2008 ; - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien car il peut bénéficier des stipulations de l'article 6-5 de cet accord ; ' méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies

code de relations entre le public et l’administration et des stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré de

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

41 et 47 de la charte des droits fondamentaux ainsi que l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il viole les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de

L'article L. 612-2 dudit code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision qui mentionne l'article L. 721-3 de ce code et la nationalité de l'intéressé est suffisamment motivée. 10.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

B ne justifie pas avoir satisfait à l'examen de vérification de compétence prévu par les dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique à la date des décisions attaquées, ce qui