de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

soit mise à la charge de la SARL Entreprise Riva au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. 11.

mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au

Il s'ensuit que le droit de préemption a été exercé en vue de la réalisation d'une opération répondant à un des objets définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, conformément à l'article L.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

les articles L. 350-3 et R. 122-2 du code de l'environnement.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ". 8.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 11.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.