AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100739_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : l'OPAC de la Savoie versera à la société Schindler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510211_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300123_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300126_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officiellePage 25 sur 49