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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203386_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101925_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315554_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106067_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205279_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 131-1 du code général de la fonction publique, de la directive 2000/78/CE, des articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302436_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403140_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... soutient que : - le jury de classe a été irrégulièrement constitué dès lors que sa composition ne respectait pas les dispositions de l’article D. 338-9 du code de l’éducation ; - l’article D.
Source officielleChambre 3
DTA_2300093_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 22 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 et de l'article L. 612-22 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302597_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400423_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A B (père) le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211023_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle5ème chambre
DTA_1904955_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 4 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
17 du règlement n° 2013/604 (UE) du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 4 du règlement n° 2013/604
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400917_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2402261_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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