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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 258 D du code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504460_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 542-1, R. 351-5 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404747_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300703_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'a pas eu les informations prévues par les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2302424_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D... soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables comme le prévoient la loi et l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2503992_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301529_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117349_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303095_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DTA_2507030_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224856_20230216
16 février 2023
16 février 2023
elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520675_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre des décisions attaquées, prises sur le fondement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226816_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D invoque l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226818_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B invoque l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition portant spécifiquement sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2412960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officiellePage 25 sur 275