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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609853_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., qui ne justifie pas de la gravité de l’atteinte ainsi portée à sa situation financière, ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522
Source officielleMagistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2418558_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Hannoyer, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432967_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308003_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002360_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002361_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002362_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501093_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220640_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai
Source officiellePage 25 sur 3223