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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307396_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512776_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par jour de retard ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’établissement public d’aménagement Paris Saclay de prendre les mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
défavorable sur ce seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501392_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 60-1 de ce livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A () le contribuable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305814_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404039_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006986_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officiellePage 25 sur 148