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d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve en situation de précarité administrative, qu’elle doit justifier d’un dépôt de demande pour sa formation à l’Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500354_20250304

Administratif

4 mars 2025

Me d'Allivy Kelly a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. A B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500357_20250304

Administratif

4 mars 2025

Me d'Allivy Kelly a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400591_20240206

Administratif

6 février 2024

l'urgence : l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts dans la mesure où il exerce la profession d'avocat auprès du barreau

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402560_20251212

Administratif

12 décembre 2025

origine des arrivées d’eau dans leur terrain, à savoir : une fuite du canal des Moulins dont les joints des éléments béton ne seraient pas étanches, une fuite du réseau des eaux pluviales traversant le barreau

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500041_20250104

Administratif

4 janvier 2025

Par une décision du 22/08/2024, rectifiée le 10/12/2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny (93) a désigné Maître Frédéric Gabet, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519350_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucune proposition de redoublement ne lui a été faite, qu’elle ne peut pas passer le barreau de New York ni le concours de l’école nationale

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609463_20260401

Administratif

1 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de Paris, il doit pouvoir justifier de la régularité de son séjour et doit honorer à brève

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513122_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Blue Diamond Taxi Boat a pour objet l’activité de taxi bateau et de promenade, de locatation de bateaux, de novalise, de pédalos, paddles, kayaks et engins de plage

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504407_20250818

Administratif

18 août 2025

La société Dordilly Navigation dispense des formations à la conduite de bateaux à moteur sur le port de Mandelieu-la-Napoule.

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2ème Chambre

DTA_2005065_20230404

Administratif

4 avril 2023

prononcer sur la demande indemnitaire formulée, dès lors que la régie des ports de plaisance de Dunkerque est un établissement public ; - elle n'est pas redevable de cette somme dès lors que le bateau

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7ème Chambre

DTA_2302659_20230706

Administratif

6 juillet 2023

d'une contravention de grande voirie, la SARL Acrotère, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal, relatif au stationnement sans droit ni titre du bateau

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7ème Chambre

DTA_2302661_20230706

Administratif

6 juillet 2023

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1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

d'Angoulême - Fléac, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de Cognac lui a refusé une autorisation d'amarrage du bateau

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2ème chambre JU

DTA_2402262_20251114

Administratif

14 novembre 2025

et engins flottants. (…) / Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304336_20230915

Administratif

15 septembre 2023

(Me Caron), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, l'expulsion du bateau

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Juge Unique 3

DTA_2203526_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau

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Juge Unique 3

DTA_2203547_20231026

Administratif

26 octobre 2023

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Juge Unique 3

DTA_2202251_20230921

Administratif

21 septembre 2023

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