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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2304174_20231113
13 novembre 2023
de témoignages, d'une attestation de souscription d'un contrat de fourniture d'énergie à leurs deux noms, de photographies dont la date n'est pas connue et de lettres qui lui auraient été adressées durant
ELOIGNEMENT
DTA_2207918_20221027
27 octobre 2022
que : l'arrêté critiqué n'est pas entaché d'incompétence et se trouve motivé ; le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public car il a été plusieurs fois interpellé en France durant
Reconduite à la frontière
DTA_2502745_20250407
7 avril 2025
Si le requérant se prévaut par ailleurs d'une insertion professionnelle et justifie de l'obtention d'un CAP de boucherie et de l'embauche durant quelques mois, une telle circonstance ne caractérise pas
DTA_2303032_20231215
15 décembre 2023
ou incapacitante et violence avec usage ou menace d'une arme, le 16 avril 2019 à 35 heures de travaux d'intérêt général pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante avec récidive, le
2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement qui lui ont été réclamés au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'exploitation sur le territoire des communes de Grand-Fougeray et La Noë-Blanche
1ère Chambre
DTA_2103403_20230126
26 janvier 2023
B un retour en France durant deux ans ainsi que la décision portant assignation à résidence et a renvoyé à la formation collégiale du présent tribunal les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2402512_20250723
23 juillet 2025
aux alentours de six à huit mois ; la méthode de chasse autorisée, qui n'est pas sélective porte ainsi atteinte aux jeunes spécimens de l'espèce, qui seront présents et vulnérables dans les terriers durant
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Ainsi, en l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rehausse permise sur la valeur du blanc ne permettrait pas aux publicitaires, par contraste des couleurs avec les blancs, de rendre leurs
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521644_20250804
4 août 2025
en date du 11 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, durant
4ème chambre
DTA_2109132_20230120
20 janvier 2023
Dans ces conditions, il n'a pas servi durant au moins trois ans dans l'armée française et ne peut prétendre à l'obtention d'une carte de résident en application des dispositions de l'article L. 426-3 du
DTA_2000280_20230126
S'il résulte de ces dispositions que la teneur de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 15 juillet 2024, la SNC Villevaudé Domaines, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d
Chambre 2
DTA_2303640_20240704
4 juillet 2024
régionale de santé Grand Est a signé le 18 mai 2022, au titre de l'année scolaire 2022/2023, une convention pour le financement des surcoûts liés à la prise en charge de D avec l'association Les Papillons Blancs
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206868_20230320
20 mars 2023
le déficit fonctionnel temporaire partiel 75 % et 50 % et 3 heures par semaine durant le déficit fonctionnel temporaire partiel 10 % ; - sur la base d'un taux horaire de 25,20 euros, elle peut prétendre
3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
Une antibiothérapie adaptée a été mise en place avec succès durant douze semaines, jusqu'au 29 mai 2018. Le 22 janvier 2020, M.
DTA_2002379_20240227
27 février 2024
a subi un préjudice matériel lié à un surcoût des travaux reportés, un préjudice tiré d'un trouble dans les conditions d'existence du fait de ne pas avoir pu jouir de sa résidence secondaire en été durant
DTA_2504425_20250526
26 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique, - et les observations de M.
DTA_2301511_20230707
7 juillet 2023
, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable
DTA_2301670_20240621
21 juin 2024
maintenue sur le territoire français depuis sa remise en liberté le 1er août 2014, qu'elle a fait venir ses trois enfants en France et qu'ils s'y sont maintenus, qu'elle a travaillé à plusieurs reprises durant
Chambre 1
DTA_2401940_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, Me Remedem demande au tribunal : 1°) de l'admettre au
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