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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2600479_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... était tenu, en application des dispositions des articles R. 42 et R. 43 du code électoral, d’exercer les fonctions de président d’un bureau de vote dès lors que la désignation d’un cinquième adjoint
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la société Bureau Veritas, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500764_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 2 : Le département de Mayotte versera à la société Bureau Veritas la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212573_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
enregistrée le 9 juin 2022, la société SCCV PARIS TRUDAINE, représentée par Me Jackson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213676_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En ce qui concerne la taxe sur les bureaux : 4. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207200_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ressort des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal que la sous-destination de bureau est interdite en zone UP1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... sur le poste de chef du bureau des sécurités au sein du cabinet du préfet de la Lozère ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa candidature sur le poste de chef
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage mise à sa charge.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
III.- La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La requête a été communiquée à la société AR-C Bureau d’études qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512974_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Veritas Construction, à la société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513256_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513257_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Veritas Construction, à la société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513258_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Veritas Construction, à la société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513258_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Veritas Construction, à la société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514997_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515008_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515016_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515017_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Veritas Construction, à la société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515023_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique et à la société Bureau Alpes Contrôles.
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