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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101913_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400668_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette décision aurait donc été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308118_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220822_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C D se prévaut de sa présence en France depuis 2017 avec sa compagne, Mme E, ressortissante colombienne en situation irrégulière, et de leurs deux enfants, nés en 1999 et 2008 en Colombie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302291_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B à construire une maison individuelle, après démolition des murets et d'un colombier, sur un terrain situé 5 avenue Sébastien Charles Leconte à Saint-Malo ainsi que la décision portant rejet de leur
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602845_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et l’a astreint à demeurer dans le lieu où est fixée sa résidence tous les vendredis soirs et samedis matins ou, à défaut, de l’obliger à se présenter une fois par mois au commissariat de Colombes ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400968_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses deux enfants ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; - les observations de Me Bouillet, représentant M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214162_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Colombo
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213281_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
une attestation de dépôt de sa demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle10ème chambre
DTA_2318869_20250203
3 février 2025
3 février 2025
l'intérieur a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle l'ambassade de France à Bogota (Colombie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1609052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par des observations, enregistrées le 17 janvier 2022 le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A s'est vu proposer un logement au 52 Rue des Côtes d'Auty à Colombes (92700) et le bail correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1700224_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par des observations, enregistrées le 6 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer un hébergement, au CHRS "LA COLOMBE" 6 rue Victor Griffuelhes à Boulogne-Billancourt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1702142_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A s'est vu proposer le 14 décembre 2021 un logement de type T4 au 67 Boulevard de Valmy à Colombes (92700) et le bail correspondant a été signé le 27 janvier 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300369_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il dit avoir quitté la Colombie pour rejoindre l'Espagne jusqu'en 2017, pays dont il est parti en raison de son séjour irrégulier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100103_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fautive par l’hôpital Louis Mourier à Colombes le 30 juin 2018 ; de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215255_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 20 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo
Source officielle8ème chambre
DTA_2309972_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
autorisation de travail ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306831_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
mai 2023, Mme A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 117, rue Charles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300893_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d’action sociale de Colombelles
Source officiellePage 25 sur 143