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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2205200_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A E, prescrit une expertise médicale judiciaire sur sa personne confiée au docteur B C, expert, et portant sur les préjudices subis résultant de la pathologie dont il souffre et qui est consécutive à son
Source officielle3ème chambre
DTA_2217406_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201280_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100788_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100059_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le 17 juillet 2020, l'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, à la suite duquel le CHRU a diligenté une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin généraliste agréé, lequel
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303227_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2023 puis a coupé ses codes de connexion ; il a été contraint de transmettre l'ensemble des dossiers dont il avait la charge avant la rentrée ; le 27 juillet 2023, il lui a été enjoint de prendre ses congés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106858_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'accident du travail serait intervenu lors d'une tâche qui ne lui aurait pas été confiée en vertu des stipulations contractuelles et ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2303801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
définies à l'article 6 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8. / Les jours
Source officielle5ème chambre
DTA_2108611_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
maladie à compter du 12 août 2021 et jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200302_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de deux vices de procédure tenant à ce que la contre-visite médicale n'a pas été réalisée dans des conditions régulières et la décision de suspension
Source officielle8ème chambre
DTA_2407575_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404732_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le versement aux salariés du secteur des bâtiments et travaux publics des indemnités de congés dans les conditions fixées par la réglementation est assuré par des caisses des congés et intempéries du bâtiment
Source officielle6ème chambre
DTA_2200290_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103325_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans ces conditions, la mesure est prise dans l'intérêt de la santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001109_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'expertise a été confiée au Dr B, psychiatre, par ordonnance du 23 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202869_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle a été placée en congé maladie à compter du 24 août 2020, et son congé a été renouvelé jusqu’au 5 février 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301245_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Mme A a exercé contre cette décision un recours gracieux, rejeté par une décision du 2 mars 2023.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423444_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette information doit être regardée comme révélant un refus de renouvellement de son contrat de travail, ainsi que l’absence d’indemnités compensatrices de congés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301577_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'issue du congé si les conditions mises au prononcé d'une mesure de suspension sont toujours remplies. 8.
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