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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300672_20250106
6 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309056_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602836_20260212
12 février 2026
B... épouse C..., représentée par Me Delavay, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607519_20260421
21 avril 2026
D..., représentée par Me Delavay, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
5ème chambre
DTA_2203635_20250318
18 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2022 et 3 avril 2023, la commune de Saint-Hilarion, représentée par Me Thibaut Adeline-Delvové, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210471_20230125
25 janvier 2023
Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, cette société doit réaliser des travaux préparatoires à Villiers-sur-Marne, destinée à libérer les emprises nécessaires à la création de la voie n° 3, et consistant à dévoyer
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
B A, représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Mia Car's 91, représentée par Me Delavay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
DTA_2514098_20260330
30 mars 2026
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
2ème Chambre
DTA_2506669_20260331
31 mars 2026
Garot, - et les observations de Me Delannoy, substituant Me Chafi-Shalak, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
DTA_2507384_20251103
3 novembre 2025
DELANNOY La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1re Section - 3e Chambre
DTA_2503507_20250626
26 juin 2025
A B, représenté par Me Poullieux-Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2500725_20250915
15 septembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2310062_20240513
13 mai 2024
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310354_20230926
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du 7 août
DTA_2310518_20251215
15 décembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2304412_20250203
3 février 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300878_20250505
5 mai 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
1ère chambre - Juge unique
DTA_2301182_20241118
18 novembre 2024
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2302864_20250526
26 mai 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
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