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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2002724_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109714_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La persistance de cette situation, à compter du 17 octobre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111219_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 10 août 2016, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104981_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102169_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104391_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 2 mars 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101926_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314115_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 30 janvier 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314398_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 30 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2314471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La persistance de cette situation à compter du 20 avril 2022 a revêtu un caractère fautif.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308278_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
observation utile en défense, le préfet n’ayant pas produit de mémoire, la persistance de cette situation, à compter du 24 septembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309710_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 4 mars 2020, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2404836_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’État à lui proposer un relogement conformément
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2405012_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2406385_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403841_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2218012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La persistance de cette situation, à compter du 11 mars 2020 date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, ainsi que l'inexécution de l'ordonnance du 1er février 2021 ont causé au
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2300312_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2410413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La persistance de cette situation, à compter du 14 mars 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411657_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 8 décembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme D... des troubles de toute nature dans ses conditions d
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