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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2507081_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le territoire français sur laquelle se fonde la décision contestée, doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2406516_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226859_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A F, représenté par Me Toujas, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2022 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502225_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il continue en précisant ne pas constituer un danger pour la société française, avoir de la famille en France à laquelle il est attaché, pourvoir travailler et avoir toujours payer son loyer.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404698_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., ressortissant afghan, né le 1er janvier 1998, est entré en France le 28 mars 2023 selon ses déclarations et a sollicité l’asile le 4 avril 2023.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307129_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
G se prévaut de la présence sur le territoire français de ses deux enfants mineurs qui sont scolarisés en France.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508522_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300357_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023 et le 2 mars 2023, la société par actions simplifiée Juste, représentée par Me Touche, avocat, demande au juge
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A une expertise relative aux désordres affectant le bâtiment de l'école de musique sur la commune de Toucy.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306996_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A, ressortissant tunisien né le 3 octobre 1985, déclare être entré sur le territoire français en 2011 et y résider depuis lors.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407428_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... ne justifie pas être entré en France sous couvert d’un visa de long séjour et il ne répondait donc pas aux exigences des articles précités de l’accord franco-tunisien pour bénéficier d’un titre de
Source officielle5ème chambre
DTA_2412187_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412188_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313139_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Me Mouafo Tambo, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300534_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
; La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2301517_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
Source officielle5ème chambre
DTA_2501333_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., ressortissant camerounais né le 16 juillet 1998, a déclaré être entré sur le territoire français en décembre 2014 et y résider depuis lors, en situation irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306889_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle5ème chambre
DTA_2304741_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A, ressortissant kosovar né le 22 mars 1989, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505206_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante roumaine, déclare être entrée en France en 2020.
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