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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200901_20220706
6 juillet 2022
A B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant invalidation
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108038_20230110
10 janvier 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2105541_20241114
14 novembre 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2004427_20230126
26 janvier 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 9 et 28
DTA_2001932_20221005
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du
juge unique (1)
DTA_2202511_20250428
28 avril 2025
B C, représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon et Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
Juge Unique
DTA_2201971_20220805
5 août 2022
D C représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
Magistrat M.Myara
DTA_2202138_20250108
8 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
DTA_2202995_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre
Juge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
C A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 24 décembre 2021 constatant la perte de validité de son permis de conduire
Présidente Bader-Koza
DTA_2200075_20240110
10 janvier 2024
A B, représenté par la SCP ABCG, Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de points affectés à son permis
3ème Chambre
DTA_2109627_20230720
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de
DTA_2205172_20240704
A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire
DTA_2207081_20230228
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100849_20230223
23 février 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 novembre 2015, 25 mars 2016, 23 juin 2017,
1ère chambre JU
DTA_2102174_20240412
12 avril 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 10 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis
DTA_2001165_20221005
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait
1ère chambre - Juge unique
DTA_2400556_20260126
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48SI » du 28 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a informé de la perte d’un
JU-1ère chambre
DTA_2402975_20250312
12 mars 2025
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
Juge unique 3
DTA_2405273_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision 48 SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour
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