En sixième lieu, aux termes de l'article UM 13.2 du du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour tous types de constructions nouvelles, les parcelles doivent comporter au moins 25 % d'espaces verts.

Aux termes de l'article 1343-2 de ce même code : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

de son état de santé ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de deux mois

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, - et les observations de Me Lara, avocat commis d'office représentant M.

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 6.

; la famille ne bénéficie plus depuis novembre 2022 du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et est parvenue à subvenir à ses besoins jusqu'à l'introduction de la demande d'asile pour E neuf mois

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables de travaux. 4.

Elle soutient que : - les délibérations litigieuses n'ont pas été soumises au contrôle de légalité du préfet dans le délai de deux mois prévu par les textes applicables ; - les délibérations litigieuses

travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins

supposait pas d'obtenir une autorisation préalable de défrichement, dès lors que le terrain d'assiette du projet n'a pas une destination forestière et que seule la suppression de trois pommiers et d'un laurier

Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. le docteur C B, exerçant Clinique Les lauriers au 147, rue Jean Giono à Fréjus (83600).

Propose des solutions techniques pour rendre le chantier plus aisé et moins coûteux. Possibilité de grossir les équipes sous 48h " correspondant à une note de 10/10 au lieu d'une note de 7,5/10.

recours gracieux contre l’arrêté du 14 mars 2023 portant classement suite au décret n° 2022-334 du 8 mars 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’université de Tours de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

Elle précise la date d'effet de la mesure compte tenu d'un préavis de six mois qui prend effet à la date de notification. () ". 3. D'une part, M.

taux légal sur la somme de 28 985,18 à compter du 7 août 2020, date de réception de sa réclamation préalable et à la capitalisation des intérêts à compter du 7 août 2021, date à laquelle était dû au moins

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à

L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5,

Or, il ressort des documents graphiques qu'elle est située à moins de trois mètres de la limite séparative.

du 25 janvier 2022 : " L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins