Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

O R D O N N E Article 1er : Le ministère de l'intérieur est condamné à verser à M. B une provision d'un montant de 2 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier et 9 février 2024, le ministre des armées conclut à l'irrecevabilité de la requête.

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, le ministre de la justice, Garde des Sceaux conclut au rejet de la requête.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Le Dall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2021 par laquelle le ministre

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ".

La prescription commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 31 janvier 2025. Le juge des référés, Signé J.

B A, agent du ministère des armées, dans le cadre de son projet de reconversion professionnelle.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le ministre de la justice, Garde des Sceaux, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de Mme D B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme E A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B veuve D le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

l’année universitaire 2023-2024 ; l’arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B..., représentée par Me Girardeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 6 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère